{"id":1184,"date":"2021-10-12T14:06:46","date_gmt":"2021-10-12T12:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/logtrans-services.fr\/?page_id=1184"},"modified":"2021-10-12T14:24:13","modified_gmt":"2021-10-12T12:24:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Article 1 – OBJET ET D\u00c9FINITIONS :<\/strong>
\n<\/span><\/h3>\n

Le pr\u00e9sent texte a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par LogTrans S.A.S., \u00e0 quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur etc., des activit\u00e9s et des prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus, tant en r\u00e9gime int\u00e9rieur qu’international.<\/span><\/p>\n

Tout engagement ou op\u00e9ration quelconque avec LogTrans vaut acceptation, sans aucune r\u00e9serve, par le donneur d\u2019ordre des conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.<\/span><\/p>\n

Quelque soit la technique de transport utilis\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions r\u00e8glent les relations entre le donneur d’ordre et LogTrans.<\/span><\/p>\n

LogTrans r\u00e9alise les prestations demand\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues notamment \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous. Aucune condition particuli\u00e8re, ni autres conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9manant du donneur d\u2019ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de LogTrans, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions.<\/span><\/p>\n

Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants sont d\u00e9finis comme suit :<\/span><\/p>\n

DONNEUR D’ORDRE<\/em> : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec L’op\u00e9rateur de transport et\/ou de logistique.<\/span><\/p>\n

OP\u00c9RATEUR DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE<\/em> : ci-apr\u00e8s O.T.L., on entend la partie (Mandataire, Transitaire, <\/span>prestataire logistique, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur, etc… ) qui conclut un contrat de <\/span>transport avec un transporteur \u00e0 qui elle confie L’ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 ou une partie de L’op\u00e9ration de transport <\/span>et\/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitu\u00e9, quand elle n\u2019ex\u00e9cute pas elle-m\u00eame lesdites prestations.<\/span><\/p>\n

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT<\/em> : par Commissionnaire de Transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait ex\u00e9cuter sous sa responsabilit\u00e9 et en son nom propre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art L 132 -1 du Code de Commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d\u2019un <\/span>commettant<\/span><\/p>\n

OP\u00c9RATEUR DE LOGISTIQUE<\/em> : par Op\u00e9rateur de Logistique, on entend tout prestataire qui organise, ex\u00e9cute ou fait ex\u00e9cuter sous sa responsabilit\u00e9 et en son nom propre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art L132-1 du Code de Commerce, toute op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et d’informations s\u2019y rapportant.<\/span><\/p>\n

TRANSPORTEUR<\/em> : par transporteur on entend le transporteur qui est engag\u00e9 par le contrat de transport initial pass\u00e9 avec le donneur d\u2019ordre ou le commissionnaire de transport.<\/span><\/p>\n

ENVOI<\/em> : ensemble de marchandises emball\u00e9es (palettes, conteneurs, etc…) ou non mis \u00e0 la disposition de I\u2019O.T.L. et repris sur un m\u00eame titre pour une m\u00eame exp\u00e9dition.<\/span><\/p>\n

COLIS<\/em> : par colis il faut entendre un objet ou un ensemble mat\u00e9riel compos\u00e9 de plusieurs objets, quel qu\u2019en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise \u00e0 l\u2019O.T.L. (carton, caisse, conteneur <\/span>fardeau, <\/span>ro!!, <\/span><\/i>palette cercl\u00e9e ou film\u00e9e par le donneur d\u2019ordre, etc…) conditionn\u00e9e par L’exp\u00e9diteur avant la prise en <\/span>charge, m\u00eame si le contenu en est d\u00e9tach\u00e9 dans le document de remise.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS :<\/strong><\/h3>\n

Les prix sont calcul\u00e9s sur la base des informations fournies par le client donneur d\u2019ordre en tenant compte notamment des prestations \u00e0 effectuer de la nature, du poids et du volume de la marchandise \u00e0 transporter et de l\u2019itin\u00e9raire.<\/span><\/p>\n

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment o\u00f9 elles sont donn\u00e9es. Elles sont \u00e9galement fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, r\u00e8glements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments de base se trouvaient modifi\u00e9s apr\u00e8s remise de la cotation, y compris par les substitu\u00e9e de I\u2019O.T.L. de fa\u00e7on opposable \u00e0 ce dernier et sur preuve rapport\u00e9e par celui-ci, les prix donn\u00e9s par la cotation seraient modifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions; il en serait de m\u00eame en cas de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu entra\u00eenant notamment la modification des parcours de transport pr\u00e9vus.<\/span><\/p>\n

LES PRIX NE COMPRENNENT PAS<\/em> : les droits, taxes, redevances et imp\u00f4ts dus en application de toute r\u00e9glementation notamment fiscale ou douani\u00e8re (tels que droits d\u2019entr\u00e9e, timbres, etc … )<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 – ASSURANCES :<\/strong><\/h3>\n

Aucune assurance n\u2019est souscrite par l\u2019O.T.L, sans ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du donneur d’ordre pour chaque exp\u00e9dition, pr\u00e9cisant les risques \u00e0 couvrir (ordinaires et sp\u00e9ciaux) et les valeurs \u00e0 garantir. A d\u00e9faut de sp\u00e9cification pr\u00e9cise, seuls les risques ordinaires seront assur\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Si un tel ordre est donn\u00e9, l\u2019O.T.L agissant pour le compte du client, contracte une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l\u2019O.T.L ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme assureur. Les conditions de la police sont r\u00e9put\u00e9es, connues et agr\u00e9\u00e9es par les exp\u00e9diteurs et destinataires qui en supportent le co\u00fbt. Un certificat d\u2019assurance sera \u00e9mis.<\/span><\/p>\n

Le client qui couvre lui-m\u00eame les risques de transport, doit pr\u00e9ciser \u00e0 ses assureurs qu\u2019ils ne pourront pr\u00e9tendre exercer leur recours contre I\u2019O.T.L. que dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 ci-apr\u00e8s.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 – EX\u00c9CUTION DES PRESTATIONS :<\/strong><\/h3>\n

Les int\u00e9rimaires et sous-traitants choisis par l\u2019O.T.L. sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s par le client.<\/span><\/p>\n

Les dates de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e \u00e9ventuellement communiqu\u00e9es par l’O.T.L. sont donn\u00e9es \u00e0 titre purement indicatif.<\/span><\/p>\n

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions n\u00e9cessaires et pr\u00e9cises \u00e0 I\u20190.T.L. pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations de transport et prestations accessoires. L’0.T.L.n’a pas \u00e0 v\u00e9rifier les documents (facture commerciale, note de colisage\u2026) fournis par le client.<\/span><\/p>\n

Toutes instructions restrictives \u00e0 la livraison (contre remboursement, etc … ) doivent faire l’objet d’un ordre \u00e9crit et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pour chaque envoi et de l\u2019acceptation expresse de l\u2019O.T.L. En tout \u00e9tat de cause, un tel mandat ne constitue que l\u2019accessoire de la prestation principale du transport et\/ou de la prestation logistique.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE :<\/strong><\/h3>\n

La marchandise doit \u00eatre remise, conditionn\u00e9e, emball\u00e9e, marqu\u00e9e, \u00e9tiquet\u00e9e de fa\u00e7on qu\u2019elle puisse supporter les op\u00e9rations confi\u00e9es et \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au destinataire conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es \u00e0 I\u20190.T.L et dans des conditions normales.<\/span><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019O.T.L ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du conditionnement de l’emballage du marquage et\/ou de l’\u00e9tiquetage, du d\u00e9faut d’informations suffisantes sur la nature et les particularit\u00e9s des marchandises<\/span><\/p>\n

Pour les envois dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 EUR. le donneur d\u2019ordre \u00e0 obligation de d\u00e9clarer la valeur de la marchandise \u00e0 l\u2019O.T.L, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art 7-2-3.<\/span><\/p>\n

En cas de pertes, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au <\/span>destinataire ou au r\u00e9ceptionnaire, de proc\u00e9der aux constatations r\u00e9guli\u00e8re et suffisantes de prendre les r\u00e9serves l\u00e9gales \u00e0 l’\u00e9gard du transporteur et en g\u00e9n\u00e9ral d’effectuer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des recours dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux, faute de quoi aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre l’O.T.L.<\/span><\/p>\n

Les clients donneurs d\u2019ordre supporteront seuls les cons\u00e9quences quelles qu\u2019elles soient, r\u00e9sultant de d\u00e9clarations ou documents erron\u00e9s, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.<\/span><\/p>\n

Au cas o\u00f9 des op\u00e9rations douani\u00e8res sont accomplies pour le compte du client par I\u2019O.T.L. le donneur d’ordre garantit le commissionnaire \u0153 douane de toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant d’instructions erron\u00e9es, de documents inapplicables etc… entra\u00eenant d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale liquidation de droit et\/ou taxes suppl\u00e9mentaires, amendes etc… de l’administration concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de d\u00e9faillance du destinataire pour quelque cause que ce soit tous les frais initiaux et suppl\u00e9mentaires dus et engag\u00e9s par l’O.T.L. resteront \u00e0 la charge du donneur d’ordre.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT :<\/strong><\/h3>\n

Aucune indemnit\u00e9 pour retard \u00e0 la livraison n\u2019est due si aucune date imp\u00e9rative n\u2019a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par le donneur d\u2019ordre et accept\u00e9e par I’O.T.L. Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre allou\u00e9e que si une mise en demeure de livrer a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019O.T.L. par le client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 – RESPONSABILITE DE LOGTRANS :<\/strong><\/h3>\n

7-1 Responsabi<\/strong>lit\u00e9 du fait des substitu\u00e9s\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span><\/h4>\n

La responsabilit\u00e9 de I\u20190.T.L. est strictement limit\u00e9e \u00e0 celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et Ieurs substitu\u00e9e) dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration qui lui est confi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Quand les limites d\u2019indemnisation des interm\u00e9diaires ou des substitu\u00e9e ne sont pas connues ou ne r\u00e9sultent pas de <\/span>dispositions imp\u00e9ratives ou l\u00e9gales, elles sont r\u00e9put\u00e9es identiques \u00e0 celles de l\u2019O.TL<\/span><\/p>\n

7-2 Responsabilit\u00e9 personnelle de l’O.T.L. :<\/strong><\/h4>\n

7-2-1 Pertes et avaries :<\/em><\/strong><\/h4>\n

Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 propre de l’O.T.L. serait engag\u00e9e, pour quelque cause et \u00e0 quelque titre que ce soit, elle est strictement limit\u00e9e :<\/strong><\/p>\n

a) Pour les dommages \u00e0 la marchandise imputables \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de transport par suite de pertes et avaries, et pour toutes les cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter, au plafond d\u2019indemnit\u00e9s fix\u00e9s dans les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et applicables au transport consid\u00e9r\u00e9.<\/span><\/p>\n

b) Dans le cas o\u00f9 les dommages \u00e0 la marchandise el au conteneur ou toutes les cons\u00e9quences pouvant en r\u00e9sulter ne sont imputables \u00e0 L’op\u00e9ration de transport, \u00e0 14 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avari\u00e9es, sans pouvoir exc\u00e9der quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concern\u00e9e, une somme sup\u00e9rieure au produit de poids brut de la marchandise exprim\u00e9e en tonnes multipli\u00e9 par 2300 EUR avec un maximum de 50 000 EUR par \u00e9v\u00e9nement<\/span><\/p>\n

7-2-2 Autres dommages :<\/em><\/strong><\/h4>\n
    \n
  • Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entra\u00een\u00e9s par le retard de livraison, responsabilit\u00e9 de l’O.T.L. est limit\u00e9e au prix de la prestation \u00e0 l’origine du dommage (droits, taxes frais divers exclus) objet du contrat. En aucun cas, cette indemnit\u00e9 ne pourrait exc\u00e9der celle due en cas de perte ou avarie \u00e0 la marchandise, sans pouvoir exc\u00e9der un maximum de 50 000 EUR par \u00e9v\u00e9nement.<\/span><\/li>\n
  • Retards<\/strong> : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art L 133’2 du Code de Commerce, Logtrans peut limiter sa responsabilit\u00e9 pour un retard qui lui est imputable. En cas de pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un retard, la responsabilit\u00e9 de Logtrans est conventionnellement limit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 du co\u00fbt de la prestation r\u00e9alis\u00e9e, sauf si le retard est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/span><\/li>\n
  • Surestaries \/ d\u00e9tention<\/strong> : En cas de retard de restitution de conteneurs vides constat\u00e9 par rapport au d\u00e9lai de restitution convenu avec le client ou en cas de d\u00e9tention d\u2019un conteneur entra\u00eenant un retard et un pr\u00e9judice pour le client l\u2019indemnit\u00e9 conventionnellement due par Logtrans ne pourra d\u00e9passer 1 EUR par conteneur et par jour, sans que la r\u00e9clamation ne puisse exc\u00e9der la valeur r\u00e9siduelle du conteneurs en cause.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    7-2-3 D\u00e9claration de valeur ou assurance:<\/strong><\/em><\/h4>\n

    Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, exc\u00e8de les limites de responsabilit\u00e9 ci-dessus, le donneur d’ordre peut :<\/span><\/p>\n

      \n
    • Soit supporter en cas de pertes ou d’avaries la diff\u00e9rence entre les plafonds de responsabilit\u00e9 de I\u2019O.T.L. et la valeur de la marchandise.<\/span><\/li>\n
    • Soit souscrire une d\u00e9claration de valeur qui, fix\u00e9e par lui et accept\u00e9e par I\u20190.T.L. \u00e9l\u00e8vera les limitations de responsabilit\u00e9 pour pertes ou avaries au montant de ladite d\u00e9claration de valeur et entra\u00eenera la perception d\u2019un suppl\u00e9ment de prix.<\/span><\/li>\n
    • Soit donner des instructions \u00e0 l\u2019O.T.L conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui pr\u00e9cisant les risques et valeurs \u00e0 assurer ces instructions devant \u00eatre renouvel\u00e9es pour chaque exp\u00e9dition. Il est rappel\u00e9 que pour les envois dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 EUR, le donneur d’ordre a obligation <\/span>de d\u00e9clarer la valeur de la marchandise \u00e0 I’0<\/span> TL <\/span>, afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui lui semblent n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation qui lui est confi\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut et notamment en <\/span>cas de faute<\/span> lourde retenu \u00e0 l’encontre de l’O.T.L, ce montant constitue le montant maximal pouvant lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      7-2-4 Cotation :<\/strong><\/em><\/h4>\n

      Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs g\u00e9n\u00e9raux sont \u00e9tablis et\/ou publi\u00e9s en tenant compte des limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX :<\/strong><\/h3>\n

      Pour les transports sp\u00e9ciaux (sous temp\u00e9ratures dirig\u00e9es, marchandises dangereuses etc<\/span> )<\/span><\/p>\n

      \u00a0L\u2019O.T.L. met \u00e0 la disposition de l’exp\u00e9diteur un mat\u00e9riel adapt\u00e9 dans les conditions qui lui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies par Ie<\/span><\/p>\n

      donneur d\u2019ordre, qui a la responsabilit\u00e9 du choix de ce mat\u00e9riel. <\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT :<\/strong><\/h3>\n

      Les prestations de service sont payables COMPTANT \u00c0 R\u00c9CEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur \u00e9mission, m\u00eame en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur \u00e9mission. Toute compensation sur les r\u00e8glements de L\u2019 O.T.L est strictement interdite, seul accord pr\u00e9alable de ce dernier.<\/span><\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de modernisation de l’\u00e9conomie du 04 Ao\u00fbt 2008 (LME n\u20192008-776j et transpos\u00e9e \u00e0 l’article 441-6 du code de commerce, les factures sont payables au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture (article L.144-6 du code de commerce. Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce le non-respect des \u00e9ch\u00e9ances convenues entra\u00eenera automatiquement l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement \u00e9gale \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur sans qu\u2019il ne soit besoin d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

      Toute facture impay\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e sera \u00e9galement major\u00e9e de 15% du montant principal \u00e0 titre de clause p\u00e9nale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d\u2019une facture \u00e0 une seule \u00e9ch\u00e9ance emporte, sans formalit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance du terme entra\u00eenant l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du r\u00e8glement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, m\u00eame \u00e0 terme.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL :<\/strong><\/h3>\n

      Quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle I\u2019O.T.L. intervient, le donneur d\u2019ordre lui reconna\u00eet express\u00e9ment un droit de gage conventionnel emportant droit de r\u00e9tention et de pr\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9ral et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances (factures, int\u00e9r\u00eats, frais engag\u00e9s, etc. que l\u2019O.T.L. d\u00e9tient contre lui, m\u00eame ant\u00e9rieures ou \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations effectu\u00e9es au regard desdites marchandises, valeurs et documents.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :<\/strong><\/h3>\n

      En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence est comp\u00e9tent m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appels en garantie.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Article 1 – OBJET ET D\u00c9FINITIONS : Le pr\u00e9sent texte a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par LogTrans S.A.S., \u00e0 quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur etc., des activit\u00e9s et des prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1184","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Article 1 – OBJET ET D\u00c9FINITIONS : Le pr\u00e9sent texte a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par LogTrans S.A.S., \u00e0 quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur etc., des activit\u00e9s et des prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Logtrans\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-10-12T12:24:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\",\"url\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-10-12T12:06:46+00:00\",\"dateModified\":\"2021-10-12T12:24:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/logtrans-services.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/\",\"name\":\"Logtrans\",\"description\":\"Un site utilisant WordPress\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/logtrans-services.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans","og_description":"Article 1 – OBJET ET D\u00c9FINITIONS : Le pr\u00e9sent texte a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution par LogTrans S.A.S., \u00e0 quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur etc., des activit\u00e9s et des prestations aff\u00e9rentes au d\u00e9placement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, […]","og_url":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"Logtrans","article_modified_time":"2021-10-12T12:24:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Logtrans","isPartOf":{"@id":"https:\/\/logtrans-services.fr\/#website"},"datePublished":"2021-10-12T12:06:46+00:00","dateModified":"2021-10-12T12:24:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/logtrans-services.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/logtrans-services.fr\/#website","url":"https:\/\/logtrans-services.fr\/","name":"Logtrans","description":"Un site utilisant WordPress","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/logtrans-services.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1184","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1184"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1184\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1201,"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1184\/revisions\/1201"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/logtrans-services.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1184"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}